La loi du 22 juin 1989 d\u00e9finit les 6 maladies consid\u00e9r\u00e9es chez le chien comme des vices r\u00e9dhibitoires. Cette loi vise \u00e0 prot\u00e9ger l’acheteur de chiots vis \u00e0 vis de ces maladies. Le vendeur est tenu par la loi de vendre des chiots indemnes de ces maladies.<\/p>\n
<\/p>\n
Si un chiot achet\u00e9 pr\u00e9sente, dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque maladie des signes d’une de ces maladies, l’acheteur peut poursuivre une action en justice afin d’obtenir le remboursement int\u00e9gral du chiot<\/strong>. L’action en justice doit se faire le plus rapidement possible au tribunal d’instance du lieu de r\u00e9sidence de l’animal ou du propri\u00e9taire. Le juge nomme alors un expert qui r\u00e9examinera le dossier et dressera un proc\u00e8s verbal. L’affaire sera ensuite jug\u00e9e si aucun accord amiable n’est possible.<\/p>\n Si le chiot vient \u00e0 mourir, le vendeur n’est tenu pour responsable que si l’acheteur a port\u00e9 plainte dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux<\/strong>, et s’il peut prouver que la mort du chiot est bien due \u00e0 une des maladies concern\u00e9es par la loi.<\/p>\n Le Code Rural d\u00e9finit les 6 maladies suivantes comme \u00e9tant des vices r\u00e9dhibitoires chez le chien :<\/p>\n Les maladies contagieuses sont les trois premi\u00e8res maladies : la maladie de Carr\u00e9, l’h\u00e9patite contagieuse ou h\u00e9patite de Rubarth, et la parvovirose canine.<\/strong><\/p>\n Pour ces trois maladies, l’action en r\u00e9dhibition n’est possible qu’en pr\u00e9sence des conditions suivantes :<\/p>\n Il s’agit d’une maladie tr\u00e8s grave qui entra\u00eene la mort ou des s\u00e9quelles nerveuses irr\u00e9versibles<\/strong>. Elle se manifeste par des sympt\u00f4mes tr\u00e8s divers, allant d’une diarrh\u00e9e \u00e0 une toux. Si le chien est vendu en p\u00e9riode d’incubation (c’est \u00e0 dire qu’il est porteur du virus, mais ne pr\u00e9sente pas encore de signes) il est impossible de d\u00e9tecter la maladie.<\/p>\n Pour pouvoir imputer de fa\u00e7on certaine la responsabilit\u00e9 au vendeur, il faut donc pouvoir prouver de fa\u00e7on certaine que le chien \u00e9tait bien porteur du virus au moment de la vente<\/strong> (ant\u00e9riorit\u00e9 du vice \u00e0 la vente).<\/p>\n Le d\u00e9lai d’action en r\u00e9dhibition est de 30 jours si un certificat de suspicion a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par un v\u00e9t\u00e9rinaire dans les 8 jours francs apr\u00e8s livraison du chiot (c’est-\u00e0-dire huit journ\u00e9es calendaires compl\u00e8tes, quel que soit le jours de livraison du chiot). Il s’agit \u00e9galement d’une maladie potentiellement grave et ind\u00e9tectable chez un chiot en p\u00e9riode d’incubation.<\/strong> C’est la troisi\u00e8me maladie concern\u00e9e, rapidement mortelle chez le chiot. En pratique, une visite de sant\u00e9 chez un v\u00e9t\u00e9rinaire quelques jours apr\u00e8s l’acquisition d’un chiot est importante afin de v\u00e9rifier son \u00e9tat de sant\u00e9 et la possible pr\u00e9sence d’un de ces vices r\u00e9dhibitoires<\/strong> (et donc la r\u00e9daction d’un certificat de suspicion par le v\u00e9t\u00e9rinaire). Tout signe suspect comme une toux ou une diarrh\u00e9e, m\u00eame d’apparence b\u00e9nigne, doit vous alerter chez un jeune chiot, m\u00eame vaccin\u00e9.<\/p>\n Dans ces trois cas, le d\u00e9lai d’action en r\u00e9dhibition est de 30 jours francs apr\u00e8s l’acquisition du chiot et la r\u00e9daction d’un certificat pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire n’est pas n\u00e9cessaire.<\/strong><\/p>\n C’est une affection h\u00e9r\u00e9ditaire du chien qui concerne l’articulation de la hanche : il s’agit d’une laxit\u00e9 excessive du ligament reliant la t\u00eate du f\u00e9mur au bassin. Elle est responsable d’un mauvais fonctionnement de l’articulation conduisant tr\u00e8s souvent \u00e0 terme \u00e0 de l’arthrose.<\/p>\n En th\u00e9orie, le d\u00e9lai d’action en r\u00e9dhibition est de trente jours francs apr\u00e8s livraison de l’animal<\/strong>. Toutefois, la loi dit que les clich\u00e9s pris avant l’\u00e2ge de un an, pour un animal vendu avant cet \u00e2ge, peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration. Il y a donc contradiction entre le d\u00e9lai de r\u00e9dhibition et les preuves prises en consid\u00e9ration dans l’action.<\/p>\n Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 l’\u00e2ge souvent tardif d’installation des signes de la maladie et l’\u00e2ge pr\u00e9coce de vente des chiots, ce type d’action est rarement envisageable.<\/p>\n De plus, la seule conclusion du jugement, s’il est en faveur de l’acheteur, est la restitution de l’animal au vendeur contre le remboursement du prix d’achat. Pour toute ces raisons, il est rare de pouvoir intenter une action en justice pour cette maladie. L’id\u00e9al serait de trouver un accord amiable avec le vendeur.<\/strong> De plus, cette maladie est un r\u00e9el probl\u00e8me d’\u00e9levage, auquel sont confront\u00e9s beaucoup d’\u00e9leveurs de diff\u00e9rentes races, et il ne faut pas pr\u00e9sumer d’embl\u00e9e de leur bonne foi.<\/p>\n On parle d’ectopie testiculaire chez les chiens pub\u00e8res ne pr\u00e9sentant qu’un seul ou aucun testicule en place<\/strong> (dans les bourses). Le ou les testicules se trouve(nt) alors soit dans l’abdomen, soit coinc\u00e9(s) au niveau de l’aine.<\/p>\n C’est une anomalie h\u00e9r\u00e9ditaire qui n’influe pas forc\u00e9ment sur la libido et sur les capacit\u00e9s reproductrices du chien (sauf si les deux testicules sont ectopiques, auquel cas le chien est en principe st\u00e9rile). Il peut \u00e9galement se tordre, entra\u00eenant une douleur abdominale importante et pouvant \u00e9galement mettre en p\u00e9ril la vie du chien.<\/p>\n Chez l’adulte, il vaut mieux op\u00e9rer afin de retirer le ou les testicule(s) ectopique(s). Souvent, on retire les deux testicules syst\u00e9matiquement afin que le chien ne transmette pas l’anomalie \u00e0 sa descendance.<\/p>\n Les testicules du chien sont pr\u00e9sents dans l’abdomen du f\u0153tus et migrent ensuite \u00e0 leur place dans le scrotum (bourses). Le diagnostic d’ectopie testiculaire ne peut donc \u00eatre pos\u00e9 d\u00e9finitivement qu’apr\u00e8s l’\u00e2ge de 10 semaines, les deux testicules doivent alors \u00eatre en place et ne plus remonter.<\/p>\n La loi sur les vices r\u00e9dhibitoires ne concerne, pour cette maladie, que les animaux de plus de 6 mois. Or, les chiots sont souvent achet\u00e9s vers l’\u00e2ge de 2 \u00e0 3 mois et le recours en justice pour vice r\u00e9dhibitoire est impossible dans ce cas !<\/strong><\/p>\n La r\u00e9tine est la partie nerveuse, situ\u00e9e au fond de l’\u0153il, qui transmet les informations visuelles au cerveau. L’atrophie de cette r\u00e9tine entra\u00eene une perte de vision plus ou moins importante et pr\u00e9coce<\/strong>. Elle peut \u00eatre h\u00e9r\u00e9ditaire ou acquise suite \u00e0 une maladie (maladie de Carr\u00e9, diab\u00e8te ou encore glaucome).<\/p>\n La seule forme d’atrophie r\u00e9tinienne qui nous concerne ici est l’atrophie r\u00e9tinienne progressive g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e.<\/strong> On constate g\u00e9n\u00e9ralement une perte de vision d’abord la nuit, et l’\u0153il est souvent dilat\u00e9 et para\u00eet plus brillant. Il existe parfois une cataracte associ\u00e9e (coloration blanch\u00e2tre de la pupille ou cristallin).<\/p>\n Les races pr\u00e9dispos\u00e9es sont, pour n’en citer que quelques unes, le colley, le setter irlandais, le schnauzer nain, le briard, le malamute, le caniche nain, les cockers, le labrador, ou encore le husky.<\/p>\n On ne peut intenter une action en r\u00e9dhibition que pour les races chez lesquelles la maladie est d\u00e9celable de fa\u00e7on pr\u00e9coce, \u00e9tant donn\u00e9 le d\u00e9lai d’action d’un mois. <\/strong><\/p>\n Le diagnostic se fait par un examen du fond de l’\u0153il et \u00e9ventuellement un E.R.G. (\u00e9lectror\u00e9tinogramme), examen permettant de tester directement le bon fonctionnement de la r\u00e9tine.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La loi du 22 juin 1989 d\u00e9finit les 6 maladies consid\u00e9r\u00e9es chez le chien comme des vices r\u00e9dhibitoires. Cette loi vise \u00e0 prot\u00e9ger l’acheteur de chiots vis \u00e0 vis de ces maladies. Le vendeur est tenu par la loi de vendre des chiots indemnes de ces maladies.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":68,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[10],"tags":[],"yoast_head":"\n\n
\n
\n
\n
\n
\n
Les maladies contagieuses<\/h2>\n
\n
\n
\n
La maladie de Carr\u00e9<\/h3>\n
\nSi l’animal meurt ou est abattu, ce d\u00e9lai est report\u00e9 \u00e0 15 jours \u00e0 compter de la mort.<\/p>\nL’h\u00e9patite de Rubarth<\/h3>\n
\nIl existe plusieurs formes de la maladie qui se manifestent par de la diarrh\u00e9e, un abattement important, des douleurs abdominales.
\nIl existe des formes graves directement mortelles, ou des formes chroniques entra\u00eenant une destruction progressive du foie.
\nLe d\u00e9lai d’action est \u00e9galement fix\u00e9 \u00e0 30 jours (ou 15 jours apr\u00e8s la mort le cas \u00e9ch\u00e9ant) si un certificat de suspicion est \u00e9mis dans les 6 jours francs apr\u00e8s l’acquisition du chiot.<\/p>\nLa parvovirose canine<\/h3>\n
\nElle se manifeste essentiellement par une gastro-ent\u00e9rite, avec une diarrh\u00e9e tr\u00e8s importante, contenant parfois du sang.
\nLe d\u00e9lai d’action en r\u00e9dhibition est fix\u00e9 \u00e0 30 jours (ou 15 jours apr\u00e8s la mort le cas \u00e9ch\u00e9ant) si un certificat de suspicion est \u00e9mis par le v\u00e9t\u00e9rinaire dans les 5 jours francs apr\u00e8s l’acquisition du chiot.<\/p>\nLes maladies h\u00e9r\u00e9ditaires<\/h2>\n
La dysplasie coxo-f\u00e9morale (ou dysplasie de la hanche)<\/h3>\n
\nDonc, tout soin apport\u00e9 entre temps \u00e0 l’animal par l’acheteur sans l’accord du vendeur ne pourra \u00eatre rembours\u00e9.
\nEt, lorsqu’on intente cette action, on est d\u00e9j\u00e0 souvent tr\u00e8s attach\u00e9 \u00e0 son animal (rappelons que les premiers signes de la maladie peuvent survenir tardivement) et on ne souhaite pas le rendre.<\/p>\nL’ectopie testiculaire (cryptorchidie ou monorchidie)<\/h3>\n
\nLes testicules ectopiques ont toutefois fr\u00e9quemment tendance avec le temps \u00e0 devenir canc\u00e9reux, ce qui met \u00e9videmment en jeu la vie de l’animal \u00e0 long terme.<\/strong><\/p>\n
\nA la naissance, ils ne sont pas palpables et ne le deviennent qu’apr\u00e8s 70 jours environ, ils sont alors normalement en place mais peuvent encore remonter dans l’abdomen.<\/p>\nL’atrophie r\u00e9tinienne<\/h3>\n
\nIl s’agit d’un terme g\u00e9n\u00e9ral regroupant plusieurs anomalies h\u00e9r\u00e9ditaires, qui apparaissent plus ou moins t\u00f4t dans la vie de l’animal selon les races concern\u00e9es (entre six mois et cinq ans environ).<\/p>\n